J.O. Numéro 98 du 26 Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêtés du 11 avril 2001 relatifs à des régies d'avances et de recettes


NOR : JUSF0150047A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2001, le montant de l'avance accordée à la régisseuse d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique est porté à 750 000 F à compter du 2 mai 2001.